Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717254.html

Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la cybercriminalité organisée à partir de l'étranger. En février 2015, des policiers et des agents de l'administration pénitentiaire de la région rennaise ont subi des menaces par l'intermédiaire d'un site internet intitulé "vengeance". Celui-ci diffusait des noms, adresses, numéros de téléphone de surveillants pénitentiaires, photos, et parfois même celles des familles et enfants avec leurs prénoms et leurs âges. Ces informations ont été recueillies par l'intermédiaire des réseaux sociaux et certaines photos ont été prises dans la rue.

 
Les syndicats ont saisi la Direction générale de police nationale (DGPN) et la Chancellerie à Paris. Une enquête a été ouverte par le parquet de Rennes pour "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données" et "menaces". La police judiciaire de Rennes et l'Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) mènent les investigations et une garde à vue a eu lieu.

 
Ce blog a été fermé en mars 2015, mais il vient d'être à nouveau accessible au public. Hébergé aux Pays-Bas, les autorités françaises ont effectué un second signalement le 2 juillet aux autorités néerlandaises. Seulement, l'autorisation de la fermeture d'un site basé à l'étranger peut être longue et compliquée notamment sur le plan juridique.

 
Afin de protéger l'intégrité et la sécurité des personnes, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour faciliter toute coopération judiciaire rapide et efficace, pour faire fermer des sites internet malveillants, hébergés à l'étranger. 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 p. 3624

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 août 2013 sur le site du sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203772.html

Question écrite n° 03772 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la fracture sanitaire subie par les Français et les habitants du département du Tarn en particulier et sur l'impérieuse nécessité d'une réforme de l'accès aux soins. Il lui indique qu'une étude de l'UFC-Que choisir souligne que les habitants de ce département, comme plus largement l'ensemble des Français, sont victimes d'une véritable fracture sanitaire.

Souvent abordés séparément, l'accès géographique aux soins et les dépassements d'honoraires (qui ont doublé en 20 ans) sont pourtant étroitement liés et viennent conjointement affaiblir l'égalité des Tarnais devant le système de santé. Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque 80 % de la population (50 millions de personnes) vivent dans des zones où l'accès aux médecins serait rendue difficile. Au-delà de ces déserts, même dans les régions très bien dotées en médecins, il est très difficile de se faire soigner lorsqu'on ne peut s'adresser qu'aux médecins sans dépassements d'honoraires.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'adopter une autre politique consistant à limiter les installations de médecins dans les zones sur-dotées, ce qui permettrait de combler progressivement les zones sous-dotées. Il lui demande, également, de lui faire connaître son sentiment sur la proposition visant à réduire progressivement les aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée, tout en maintenant celles attribuées aux médecins s'installant dans les zones sous-dotées.

Enfin, il lui demande, afin de répondre à l'urgence de la fracture sanitaire, quelles mesures elle entend prendre pour permettre de lutter contre les dépassements d'honoraires. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 – p. 2487

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120719QE.htm

Question n° 120719 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées.

Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 06/12/2011 p. 12880

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Extraits (synthèse, sommaire, propositions, conclusions) de la note d’analyse n°254 (décembre 2011) de Mmes Élise Anger et Virginie Gimbert, avec la collaboration de Mathilde Reynaudi et de Sylvain Lemoine, département Questions sociales, publiée le 5 décembre 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/les-cooperations-entre-professionnels-de-sante-note-danalyse-254-decembre-2011.html

SYNTHESE

À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Les défis sanitaires sont nombreux : hausse des maladies chroniques, vieillissement de la population, évolution de la démographie médicale, etc.

Pour y répondre, deux leviers d’action sont disponibles. D’une part, la télésanté, ou production de soins à distance. D’autre part, la coopération entre professionnels de santé, grâce à laquelle personnels médicaux et paramédicaux peuvent développer de nouveaux modes d’exercice collectif et opérer entre eux des transferts d’activité afin d’optimiser la production de soins.

·         Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé

En France, ces démarches sont encore marginales, notamment dans le secteur ambulatoire, car elles nécessitent de faire évoluer certains principes d’exercice libéral. Dans d’autres pays, les coopérations sont très développées dans le champ des soins primaires, mobilisant surtout médecins généralistes et infirmiers sur l’accès aux soins courants et sur la qualité de prise en charge des pathologies chroniques.

Cette évolution requiert une politique volontariste de soutien aux structures pluridisciplinaires et la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises. L’essor des coopérations en France, gage d’un renforcement du secteur ambulatoire, permettrait, sous certaines conditions, de mieux adapter l’offre aux besoins des patients et d’améliorer l’efficience du système de santé en réduisant le poids des dépenses hospitalières.

SOMMAIRE

·         En France, des avancées récentes, encore marginales

·         L'essor des coopérations dans les systèmes de santé occidentaux : quels enseignements pour la France ?

·         Développer et structurer les coopérations pour réorganiser les soins primaires en France

PROPOSITIONS

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