Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 juillet 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18385?xtor=EPR-100
Quel est le dispositif qui prend la suite du bonus écologique ?
Publié le 03 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le 1er juillet 2025. Cependant, ce mécanisme d’aide financière pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique neuve se poursuit, mais désormais via les certificats d'économie d'énergie. Service-Public.fr vous présente les modalités et les montants de la nouvelle formule du dispositif.
L’aide nommée ”bonus écologique pour les voitures particulières neuves” est supprimée pour les véhicules commandés depuis le 1er juillet 2025. Le Gouvernement précise que ”l'enveloppe allouée au bonus écologique par la loi de finances pour 2025 est consommée”.
Cependant, vous pouvez encore bénéficier de ce soutien financier versé pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique neuve. Désormais, l’aide est dispensée via les certificats d'économie d'énergie (CEE), un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc.) à financer des actions en faveur de la réduction de la consommation d'énergie et de l’amélioration de l'efficacité énergétique.
Quels sont les nouveaux montants de l’aide à l’achat d’une voiture électrique ?
Le montant de l’aide que vous pouvez percevoir pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique dépend de votre revenu fiscal de référence, comme c’était déjà le cas auparavant dans le cadre du bonus écologique.
L’aide est désormais de l'ordre de :
- 4 200 € pour les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que pour ceux ayant des revenus modestes et pour une partie des ménages aux revenus intermédiaires ;
- 3 100 € pour les autres ménages.
Ces nouvelles dispositions de l’aide à l’achat d’une voiture électrique, mises en place le 1er juillet 2025, prendront fin le 31 décembre 2025.
Si la date de la facturation de votre véhicule (ou du versement du 1er loyer en cas de location) intervient en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui est pris en compte (vous pouvez le trouver sur votre avis d'imposition de 2024).
À savoir
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles du bonus écologique antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables si vous avez commandé votre véhicule neuf ou signé le contrat de location au plus tard le 30 juin 2025, à condition que la facturation (ou le versement du premier loyer en cas de location) intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.
Depuis le début de l’année 2025, il était parfois possible de cumuler une prime ”certificat d’économie d’énergie” avec le bonus écologique, ce qui n’est désormais plus possible avec l’évolution du dispositif.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide ?
La modification de financement n’a pas de conséquences sur les démarches que vous devez accomplir pour disposer de cette aide à l’acquisition ou à la location d’une voiture électrique neuve. Comme précédemment avec le bonus écologique, vous pouvez fournir votre avis d’imposition au professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre). Ce dernier se charge ensuite, auprès d’un fournisseur d'énergie, des démarches vous permettant de bénéficier d’un certificat d'économie d'énergie. Dans ce cas, l’aide peut être directement déduite du prix d'achat TTC si le professionnel accepte de vous avancer le montant de ce soutien financier.
Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement si le véhicule remplit un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :
- être achetée, ou louée dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus ;
- être neuve (1re immatriculation du véhicule) ;
- avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie) ;
- utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie ;
- avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg ;
- obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis (ce score minimal est défini par un arrêté conjoint des ministres de l'Économie, de l'Énergie, de l'Écologie et des Transports).
Voir aussi
- Bonus écologique pour une voiture Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844
- Evolution du Bonus écologique au 1er juillet 2025 : le Gouvernement poursuit et renforce le soutien à l'achat de voitures particulières 100 % électriques par les ménages Ministère chargé de l'économie