Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415636.html

Question écrite n° 15636 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le préavis pour congé donné par le propriétaire.

En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprendre le logement loué pour y habiter ou loger un proche. Ainsi le délai de préavis varie de trois mois avant la date de fin du bail pour un logement meublé à six mois avant la date de la fin du bail dans le cas d'un logement vide.

Or le confinement mis en place le 17 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, impacte directement la recherche d'un nouveau logement. S'il est possible de signer une convention d'occupation précaire avec le bailleur pour rester dans son logement au-delà de la date d'effet du congé pendant la période de confinement, il lui demande ce qu'il en est de ceux dont le préavis arrive à son terme après cette période inédite et qui n'ont pas été en mesure d'effectuer de recherches.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger, de la durée du confinement, les préavis pour congés donné par le propriétaire.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4851

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25776QE.htm

Question N° 25776 de M. Christophe Blanchet (député du Calvados)

Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite.

Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 20/10/2020 p. 7334

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14417?xtor=EPR-100.html

Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui est fermé

Publié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour lutter contre la propagation du virus, les établissements sportifs, les musées, certains établissements recevant du public sont désormais fermés jusqu'au 1^er décembre 2020. Quels sont les commerces encore ouverts ? Quels sont les rayons que les supermarchés doivent fermer depuis mercredi 4 novembre ? Quels sont les produits qu'ils pourront vendre ? C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel le 3 novembre 2020 qui vient modifier celui du 29 octobre 2020.

Les établissements qui suivent sont fermés :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 octobre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14356?xtor=EPR-100.html

Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment !

Publié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon l'avis de la Haute Autorité de santé, la campagne 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 13 octobre 2020 et se poursuit jusqu'au 31 janvier 2021 dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19. L'Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l'automne, avant la circulation active des virus grippaux.

Qui est concerné ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222?xtor=EPR-100.html

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

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