http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm
Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.
Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs.
Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.
Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297