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prélèvement - Page 3

  • Prélèvement à la source : crédits impôts, particuliers employeurs (27 09 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12883?xtor=EPR-100.html

    Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

    Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.

    Réductions et crédits d'impôt

    En matière de réduction et de crédits d'impôt (aide à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...), une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019 sur votre compte bancaire, le solde devant ensuite être versé durant l'été 2019, soit après la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 où vous aurez déclaré le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

    Le ministère précise que ce dispositif sera aussi étendu aux réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

    Particuliers employeurs

    En 2019, pour les particuliers employeurs, aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée à leur salarié.

    Par conséquent, durant cette année-là, les employés à domicile ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Par contre, ils devront régler un acompte de septembre à décembre 2019, le montant de cet acompte étant calculé sur la base des revenus 2018 qui seront déclarés au printemps 2019. L'impôt sera ensuite régularisé pour les employés à domicile en 2020 une fois la totalité des revenus 2019 connue, cette régularisation devant s'accompagner de mesures spécifiques d'étalement.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

  • Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre (14 09 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12856?xtor=EPR-100.html

    Publié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Exemples de cas pratiques, foire aux questions, guides, vidéos... Un site internet de la Direction générale des finances publiques vous explique tout du nouveau mode de paiement des impôts sur le revenu qui entre en application le 1er janvier 2019.

    Types de revenus, taux de prélèvement, réductions et crédits d'impôt... Vous trouverez sur le site prelevementalasource.gouv.fr  : des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques (jeunes parents, futurs retraités, exploitants agricoles, jeune actif, salarié récemment augmenté, commercial dans une PME...), un abécédaire ou encore une foire aux questions, qui vous permettront de comprendre comment fonctionne le prélèvement à la source et de répondre à toutes vos questions.

    Vous pouvez également vous adresser à l'administration fiscale :

    • par téléphone au 0811 368 368 (prix d'un appel + 0,06 € par minute) ;
    • par la messagerie de « mon espace particulier » sur impots.gouv.fr ou auprès des guichets de l'administration fiscale.

      Rappel :

    Le ministère de l'Action et des comptes publics rappelle dans une lettre aux contribuables qu'à partir du 1er janvier 2019, vous paierez votre impôt au fil des revenus perçus et qu'il s'adaptera chaque mois au montant des revenus versés.

    Aucune démarche particulière de votre part ne sera nécessaire, sauf si vous souhaitez opter pour l'individualisation du taux de prélèvement au sein de votre couple ou pour sa non-transmission à votre employeur. Vous continuerez à déposer une déclaration de revenus chaque année. Elle permettra de faire le bilan de vos revenus de l'année précédente, de l'impôt prélevé à la source et des dépenses effectuées donnant droit à réduction ou crédit d'impôt, qui vous seront restitués à ce moment-là, comme c'est déjà le cas.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

    Ministère chargé des finances

  • Impôts : prélèvement à la source (2/2)

    Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

    Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

    - Préambule

    - Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

    - La réforme du prélèvement de l’impôt

    - Taux et montant de prélèvement : exemple

    - Les règles de calcul inchangées

    - La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

    - Le rôle des employeurs

    - La gestion de l’année de transition

    - Sur la toile publique

    …/…

    Les règles de calcul inchangées

    La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

    Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

    Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

    La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

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  • Impôts : prélèvement à la source (1/2) (23 05 2018)

    Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

    Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

    - Préambule

    - Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

    - La réforme du prélèvement de l’impôt

    - Taux et montant de prélèvement : exemple

    - Les règles de calcul inchangées

    - La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

    - Le rôle des employeurs

    - La gestion de l’année de transition

    - Sur la toile publique

    Préambule

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

    Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

    Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

    En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

    Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

    La réforme du prélèvement de l’impôt

     

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  • Retraités : impôts, prélèvement à la source (30 04 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

    https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

    Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

    Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

    Une mise en place automatique

    Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

    Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

     

    Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

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    Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

     

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  • CSG et pouvoir d’achat (21 02 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020190G.html

     

    Question d'actualité au gouvernement n° 0190G de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

    Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

     
    Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français.

     
    Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier.

     
    Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous.

     
    Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat.

     
    Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

     
    Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.

     
    Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ?

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 842

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