Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source
- Préambule
- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
- La réforme du prélèvement de l’impôt
- Taux et montant de prélèvement : exemple
- Les règles de calcul inchangées
- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé
- Le rôle des employeurs
- La gestion de l’année de transition
- Sur la toile publique
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Les règles de calcul inchangées
La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.
Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.
Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.
La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé