Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050803G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0803G de Mme Gisèle Jourda (sénatrice de l’Aude)
Mme Gisèle Jourda. J'associe ma collègue Sophie Taillé-Polian à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, à la fin de novembre 2018, vous vous étiez engagé à ce que le prix réglementé de l'électricité n'augmente pas pendant l'hiver. Vous reportiez alors l'application des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, à savoir l'augmentation des tarifs.
En juin prochain, vous allez valider les nouveaux tarifs, soit une augmentation considérable de 5,9 %, majorée de 1 % supplémentaire en août. Cela signifie une augmentation de 85 euros par an pour un ménage qui se chauffe à l'électricité, une hausse que la récente augmentation du chèque énergie, d'un montant de 50 euros, ne permettra pas de compenser.
Ces hausses de tarif sont très largement contestées. Elles le sont directement par le Médiateur national de l'énergie et par les associations de défense des consommateurs, qui alertent sur la baisse du pouvoir d'achat subséquente. Elles le sont indirectement par l'Autorité de la concurrence, qui s'est élevée contre les changements de méthode et d'analyse de marché adoptés par la Commission de régulation de l'énergie et responsables de cette forte hausse des tarifs.
Ces augmentations sont le fruit d'un mécanisme imposé pour favoriser la concurrence, au détriment, bien sûr, des consommateurs. Or la précarité énergétique est une triste réalité. Elle touche 3,3 millions de ménages en France, soit 6,7 millions de personnes qui restreignent leur utilisation de chauffage, ont froid dans leur logement, vivent dans une seule pièce l'hiver et s'endettent pour payer leurs factures.
En réponse à la crise des « gilets jaunes », vous promettiez aux ménages français un gain de pouvoir d'achat.
Ma question est simple : allez-vous vraiment, en pleine conscience des répercussions sur le pouvoir d'achat des Français, appliquer la hausse préconisée ?
Par ailleurs, vous avez parlé de modifier le mode de calcul des tarifs de l'électricité sans rien préciser de vos intentions. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/05/2019 p. 6778
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