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https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-des-soldes.html
Deux fois par an, les commerçants sont autorisés à solder certaines de leurs marchandises.
Cette pratique est encadrée par la loi, aussi bien pour ce qui concerne les produits soldés qu'en terme de calendrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13081?xtor=EPR-100.html
Dates des soldes d'hiver 2019
En règle générale, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, à 8h du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes.
Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019 dans les départements suivants :
En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver sont les suivantes :
À La Réunion, les prochains soldes seront les soldes d'été qui se dérouleront du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.
À noter :
Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Attention :
Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à 4 semaines (contre 6 actuellement).
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)
Vie-publique.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12625?xtor=EPR-100.html
Publié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les soldes d'été 2018 vont bientôt démarrer... Service-public.fr vous détaille toutes les dates à connaître.
En 2018, les soldes d'été se déroulent du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018.
Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
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Dates dérogatoires dans les départements frontaliers et Outre-mer |
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Département |
Soldes d’été |
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Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées-Orientales (66) |
du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018 |
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Corse (2A et 2B) |
du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018 |
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Guadeloupe (971) |
du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre |
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Martinique (972) et Guyane (973) |
du mercredi 4 octobre au mardi 14 novembre 2018 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon (975) |
du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018 |
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Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) |
du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre |
À noter :
À la Réunion, les prochaines dates de soldes du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 correspondent non pas aux soldes d'été mais aux soldes d'hiver.
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.
Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.
À savoir :
Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent donc débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Ministère chargé de l'économie
Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En 2018, les soldes d'hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
À noter :
La durée officielle des soldes est de 6 semaines.
À savoir :
Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent donc débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210274.html
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées.
En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (– 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.
De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contourneraient cette obligation. L'UFC-Que Choisir estime qu'au début de la période réglementaire seulement 13 % des produits sont mis en ligne précisément. De la même façon, dans 20 % des cas les sites auraient augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, l'UFC-Que Choisir avance que les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.
Au vu de ces constats, et se félicitant de la suppression annoncée des soldes flottants qui introduisaient de la confusion et dont l'utilité n'était pas clairement démontrée, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques, et si elle entend renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.