Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210274.html
Question écrite n° 10274 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées.
En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (– 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise.
De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contourneraient cette obligation. L'UFC-Que Choisir estime qu'au début de la période réglementaire seulement 13 % des produits sont mis en ligne précisément. De la même façon, dans 20 % des cas les sites auraient augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, l'UFC-Que Choisir avance que les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé.
Au vu de ces constats, et se félicitant de la suppression annoncée des soldes flottants qui introduisaient de la confusion et dont l'utilité n'était pas clairement démontrée, il lui demande si elle entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques, et si elle entend renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 203
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