Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415794.html
Question écrite n° 15794 de M. Charles Revet (sénateur de Seine-Maritime)
M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique si un consommateur peut encore aujourd'hui souscrire un abonnement à l'eau potable par un simple appel téléphonique, confirmé ensuite par le paiement d'une facture-contrat. Cette pratique semble autorisée par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales qui indique, notamment, que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné.
Mais l'article L. 122-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit, au contraire, qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, commande formulée sur un support durable qui doit donc, nécessairement, précéder la facture.
Devant l'apparente incompatibilité des deux dispositions législatives précitées, il sollicite des explications permettant d'éviter des litiges entre les services publics d'eau potable et les consommateurs qui souhaitent devenir abonnés.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1250