Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

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Même si le sujet est de nature à rebuter le lecteur, des situations dérangeantes peuvent affecter les familles qui n'auraient pas veillé à se faire connaître (adresse à jour), à entretenir les tombes, à agir en fonction de la nature de la concession, sans attendre les jours consacrés de la Toussaint.

Quelques informations pratiques lues dans Le Monde du 10 juin 2007 et précisées sur le site de l'AFIF (association française pour l'information funéraire) vous sont proposées ci-après afin de prévenir des reprises intempestives de concessions familiales peu ou mal gérées.

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