http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002583.html
Question écrite n° 02583 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte.
Cette procédure, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, permet notamment, en cas de péril imminent pour leur santé, une admission des personnes en hôpital psychiatrique sans l'intervention de tiers.
La logique sécuritaire dans laquelle s'inscrit cette disposition est, en outre, renforcée par la période initiale de 72 heures d'observations et de soins ainsi que par le contrôle systématique, par le juge des libertés et de la détention, de la nécessité du maintien en hospitalisation.
Or, dans plusieurs cas qui lui ont été rapportés, il semble que des décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sous contrainte sans l'intervention de tiers auraient été prises alors que la santé des personnes concernées ne paraissait pas en péril.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en matière de soins psychiatriques afin de lever tout risque d'abus en matière d'hospitalisation sans consentement.
Réponse du Ministère des affaires et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p.19