http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907972.html
Question écrite n° 07972 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque de clarté concernant la mention « date limite de consommation ».
La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer interdit la différence d'étiquetage, notamment sur les yaourts destinés à la distribution, dans les départements d'outre-mer (DOM) par rapport à la métropole. Avant l'adoption de ce texte, certaines marques de yaourt portaient une date limite de consommation (DLC) de 55 à 60 jours pour les DOM, contre 30 sur le marché dit hexagonal.
Le code de la consommation laisse libre le fabricant de fixer lui-même la date limite de consommation (DLC), sauf pour quelques produits où la réglementation sanitaire s'impose.
Afin de limiter les gaspillages alimentaires, les consommateurs souhaiteraient connaître les modalités qui définissent les DLC. La Commission européenne et le Conseil européen ont décidé de faire de 2013 l'« année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire », avec comme objectif de le réduire de moitié d'ici 2025.
Il lui demande quelles mesures il souhaite proposer pour clarifier l'information du consommateur et éviter le gaspillage alimentaire.
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 p. 94