Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 avril 2022 sur le site Service-public, (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15615?xtor=EPR-100.html

Téléexpertise : dispositif ouvert à tous pour obtenir plus rapidement l'avis d'un spécialiste

Publié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de prendre un rendez-vous chez un spécialiste ? Depuis le 1^er avril 2022, vous avez la possibilité de contacter votre médecin généraliste ou un professionnel de santé pour obtenir rapidement l'avis d'un spécialiste. La téléexpertise permet de réduire les délais d'attente chez les spécialistes et d'améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Elle est ouverte à tous depuis le 1^er avril 2022.  Jusqu'au 1^er avril 2022, le dispositif téléexpertise était réservé aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou d'une maladie rare, aux personnes vivant en EHPAD ou encore aux détenus.

La téléexpertise, qu'est-ce que c'est ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901228.html

Question écrite n° 01228 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois.

Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 p. 3782

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