Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 novembre 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale?xtor=ES-39-[BI_293_20221122]-20221122-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale]#.html 

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Par Bercy Infos, le 09/11/2022 - Garanties Conseils aux consommateurs

Lorsque vous achetez un produit, une garantie commerciale ou contractuelle peut vous être proposée par le vendeur. Cette dernière est facultative et vient s'ajouter aux garanties légales. Mais savez-vous concrètement comment fonctionne cette garantie ? On fait le point.

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409935.html

Question écrite n° 09935 de Mme Nadia Sollogoub  (sénatrice de la Nièvre) 

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle.

Les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont conséquents : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Cependant, les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas garantis par les règles classiques d'assurance. Les vents cycloniques sont ainsi écartés du champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les effets du vent relèvent donc de la garantie tempête, garantie qui fait partie de tout contrat d'assurance multirisques habitation que l'assuré doit souscrire.

L'intérêt de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est qu'il permet d'indemniser les risques non pris en compte par les contrats d'assurance. Parfois, il peut en effet être constaté des dégâts qui ne sont pas uniquement le fait du vent mais aussi de la grêle, de la foudre ou du poids de la neige. Dans ces cas précis, les dégâts ne sont pas pris en compte par les assureurs et les personnes victimes sont lésées.

C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, elle souhaite que le Gouvernement veuille bien lui indiquer s'il entend revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, et l'interroge plus généralement sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2775

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122993QE.htm

Question n° 122993 de M. Michel Pajon (député de Seine-Saint-Denis)

M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.

Réponse du Ministère du Commerce, de l’artisanat et du Logement publiée au JO le 21/02/2012 p. 1558

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