Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15732?xtor=EPR-100.html

FR-Alert : le nouveau dispositif d'alerte à la population française

Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Opérationnel depuis le 21 juin 2022, FR-Alert, le nouveau dispositif d'alerte et d'information des populations, est déployé sur tout le territoire. Il permet d'envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger (catastrophe naturelle, accident biologique, chimique ou industriel, acte terroriste...) afin de les informer sur la nature du risque, sa localisation et sur les comportements à adopter pour se protéger.

La directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux 27 États membres de l'Union européenne l'obligation de se doter d'un système d'alerte des populations, via la téléphonie mobile.

Qu'est-ce que FR-Alert ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706197.html

Question écrite n° 06197 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes inondations qui ont eu lieu en France, et particulièrement dans le département de la Mayenne qui a été touché par des pluies et orages violents. Pour prendre l'exemple de la commune de Saint-Georges-Buttavent, les routes étaient impraticables et de nombreuses habitations ont été inondées par plus de dix centimètres d'eau. Dans les campagnes, les habitations ont aussi été fortement impactées en raison d'un mauvais entretien des fossés.

Pour faire face à ces situations d'urgence, les communes toutes entières se sont mobilisées : services municipaux, élus locaux, agents de la voirie, pompiers, bénévoles ont fait un travail remarquable pour accompagner et soutenir les sinistrés.

Mais au-delà de cet aspect purement technique, la fréquence des inondations s'intensifie, notamment en raison du changement climatique. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour mieux prévenir les risques d'inondations et pour soutenir les collectivités dans cette démarche. 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 3093

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409935.html

Question écrite n° 09935 de Mme Nadia Sollogoub  (sénatrice de la Nièvre) 

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle.

Les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont conséquents : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Cependant, les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas garantis par les règles classiques d'assurance. Les vents cycloniques sont ainsi écartés du champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les effets du vent relèvent donc de la garantie tempête, garantie qui fait partie de tout contrat d'assurance multirisques habitation que l'assuré doit souscrire.

L'intérêt de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est qu'il permet d'indemniser les risques non pris en compte par les contrats d'assurance. Parfois, il peut en effet être constaté des dégâts qui ne sont pas uniquement le fait du vent mais aussi de la grêle, de la foudre ou du poids de la neige. Dans ces cas précis, les dégâts ne sont pas pris en compte par les assureurs et les personnes victimes sont lésées.

C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, elle souhaite que le Gouvernement veuille bien lui indiquer s'il entend revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, et l'interroge plus généralement sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2775

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