Péréquation postale : garantir le bon fonctionnement du dispositif
Rapport publié dans le Journal du Sénat (juillet 2008) (cliquer ici pour accéder au rapport original)
La directive européenne 97/67/CE prévoit, en contrepartie de l’ouverture progressive du secteur postal à la concurrence, la création d’un service universel postal. En France, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 a fixé les règles nécessaires à la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ainsi, au sein d’un département, sauf circonstances exceptionnelles, la proportion de population éloignée de plus de 5 km ou 20 minutes d’un bureau de poste ne peut dépasser les 10 %.
Le dimensionnement du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact (mai 2006), satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat.