Péréquation postale : garantir le bon fonctionnement du dispositif
Rapport publié dans le Journal du Sénat (juillet 2008) (cliquer ici pour accéder au rapport original)
La directive européenne 97/67/CE prévoit, en contrepartie de l’ouverture progressive du secteur postal à la concurrence, la création d’un service universel postal. En France, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 a fixé les règles nécessaires à la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ainsi, au sein d’un département, sauf circonstances exceptionnelles, la proportion de population éloignée de plus de 5 km ou 20 minutes d’un bureau de poste ne peut dépasser les 10 %.
Le dimensionnement du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact (mai 2006), satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat.
Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 2 600. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités.
Par ailleurs, plus de 1 000 relais poste sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale.
Dans ce cadre, pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés.
La péréquation assortie d’un dispositif de concertation entre La Poste, titulaire du service universel, l’État et les élus locaux est financée par un fonds ad hoc. Le Fonds postal national de péréquation territoriale est notamment alimenté par un abattement de 85 % des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste. Jean Besson (Drôme, Soc.), Georges Mouly (Corrèze, RDSE) Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais, Soc.), René-Pierre Signé (Nièvre, Soc.) se sont cependant inquiétés du financement du fonds. Chiffres à l’appui, Georges Mouly a souligné que si La Poste évaluait à 360 millions d’euros par an le coût de la présence postale dans une logique d’aménagement du territoire, l’enveloppe du Fonds postal national de péréquation territoriale n’était dotée que de 140 millions d’euros. Jean Besson a insisté pour sa part sur l’exigence de « viabilité » et de « pérennité » d’un dispositif jugé essentiel pour le monde rural. René-Pierre Signé a, en outre, déploré « la représentation réduite des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale ».
Répondant à la question de Georges Mouly, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, Luc Chatel, a rappelé qu’en complément de la loi de 2005, un contrat de la présence postale territoriale avait été signé le 19 novembre 2007 avec le président de l’Association des maires de France et le président de La Poste. Ce contrat encadre, pour la période allant de 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale. « L’objectif est de répartir en toute transparence la ressource publique dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa contribution à l’aménagement du territoire », a précisé le secrétaire d’État. Concernant le financement du fonds, Luc Chatel a expliqué que la différence entre les sommes nécessaires pour que La Poste assure sa mission d’aménagement du territoire et la dotation du fonds serait directement prise en charge par l’entreprise. Enfin, il a indiqué que le contrat d’objectifs pour les années 2008 à 2012, qui devrait être conclu prochainement entre l’État et La Poste, serait « centré sur la mise en oeuvre des missions de service public assignées à l’opérateur postal, ainsi que sur les modalités de financement de ces missions ».