Nous vous proposons aujourd’hui cette information sur un rapport de Mme Claire Hédon, défenseure des droits (présentation, sommaire et recommandations) publiée le 4 mai 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/279745-les-droits-fondamentaux-des-personnes-agees-accueillies-en-ehpad#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (68 pages)

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279745.pdf

DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES AGEES ACCUEILLIES EN EHPAD

PRESENTATION

Ce rapport revient sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, hébergées dans les Ehpad. En six ans, les services de la Défenseure des droits ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Pour Claire Hédon, de très nombreux principes de droits fondamentaux sont bafoués par les Ehpad : entre autres, les principes de libre choix et de consentement éclairé, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d'aller et venir, du droit à la propreté, ou encore du droit à la vie privée, à l'intimité et au maintien des liens familiaux. Une situation qui s'est encore aggravée avec la crise sanitaire. Ainsi, 13 des 64 recommandations concernent directement la crise sanitaire.

SOMMAIRE

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25776QE.htm

Question N° 25776 de M. Christophe Blanchet (député du Calvados)

Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite.

Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 20/10/2020 p. 7334

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705954.html

Question écrite n° 05954 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne.

 
Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000€ par an. 
Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

 
Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 p. 4677

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