http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79309QE.htm
Question n° 79309 de M. Michel Sapin (député Socialiste de l’Indre) publiée au JO le 25/05/2010 p. 5693
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement.
Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 03/01/2012 p. 71