https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ24110198S.html
Question de M. Jean-Marie Mizzon (sénateur de Moselle) et réponse du Garde des sceaux publiées dans le JO Sénat du 12/02/2025 - page 2598
Monsieur le ministre, en Moselle, mais cela vaut également pour le reste du territoire national, la liste est longue des médias qui font régulièrement état de logements squattés.
L'évacuation et la restitution à leurs propriétaires légitimes de ces logements occupés illégalement, le plus souvent très dégradés, demeurent trop difficiles.
Certes, depuis 2017, la procédure d'évacuation forcée permet aux préfets, saisis en ce sens et dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt de plainte, de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour autant, cette procédure accélérée, créée par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, répond en partie seulement aux attentes des victimes. Ce texte est donc perfectible, ne serait-ce que parce qu'il ne dissuade absolument pas les squatteurs. Les violations de domicile sont toujours aussi nombreuses et les travaux de remise en état toujours aussi onéreux pour les victimes de cette infraction, qui sont donc doublement pénalisées.
Aussi, afin que cet arsenal juridique soit davantage dissuasif, n'est-il pas temps d'envisager une plus grande sévérité dans les peines encourues ainsi que de lourdes sanctions financières pour tout contrevenant à la loi sur la propriété privée ?