Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908086.html

Question écrite n° 08086 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour de nombreuses stations-services, des travaux de mise aux normes qui leur sont imposés par l'Union européenne.

 
Il lui indique que, compte tenu de coûts importants générés par ces travaux, il est à craindre, que de nombreuses stations-services ne ferment leurs portes dans les prochains mois.

 
Il lui précise que le nombre de stations-services est passé de 47 500, dans les années 1970, à 12 300 en 2012.

 
Il lui fait également remarquer que 250 enseignes disparaissent chaque année et qu'actuellement, environ quatre millions de Français ne disposeraient pas de tels services de proximité, auxquels pourraient s'ajouter 3,6 millions de personnes supplémentaires, si la station la plus proche de leur domicile venait à fermer.

 
Il lui indique également que nombre de stations-services qui, remplissent, en quelque sorte, des missions d'intérêt public, sont des petites stations qui vendent moins de 500 000 litres, de carburant par an et sont donc, économiquement, les plus fragiles.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre en direction des instances de l'Union européenne afin de modérer leurs exigences. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 p. 3510

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714395.html

Mise en conformité environnementale des stations-service

Question écrite n° 14395 de M. Michel Bécot (sénateur UMP des Deux-Sèvres)

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, en ce qui concerne la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage.

La plupart des stations-service sont dans l'impossibilité financière d'effectuer ces travaux de mise en conformité qui nécessitent un lourd investissement d'ici la date butoir fixée au 31 décembre 2010. Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), compétent pour octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, n'a pas la capacité de répondre à l'ensemble des demandes de financement. Les stations-service ne peuvent effectuer de telles avances de fonds et elles se heurtent à des refus de prêts de la part des banques sauf en présence d'une aide du CPDC.

Dans ces conditions, beaucoup de stations-service seront dans l'impossibilité de respecter la date butoir et il est fort à craindre qu'un grand nombre d'entre elles ne ferment. Cette situation serait catastrophique pour les zones rurales et obligerait les consommateurs à se ravitailler dans des zones toujours plus éloignées de leur domicile. Aussi, les représentants des stations-service demandent que la date butoir soit prorogée de trois ans.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 106

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