Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409747.html

Question écrite n° 09747 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de la ½ part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari ″ancien combattant″.

 
En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa ½ part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une ½ part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant.

 
Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais de n'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables.

Aussi, il lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 p. 2271

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013254.html

Question écrite n° 13254 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du 1 de l'article 195 du code général des impôts, portant retrait de leur demi-part fiscale, pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans, de cet avantage, cet article le leur retire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans.

La nouvelle interprétation de cet article va entraîner des conséquences financières désastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes (taxe foncière, taxe d'habitation…) dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources.

Par conséquent, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure, et ainsi remédier à cette injustice.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2860

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