Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516509.html

Question écrite n° 16509 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la myopie.

 
Le nombre de personnes myopes a doublé en Europe ces dernières années et cette hausse est particulièrement notable auprès des populations les plus jeunes.

 
Selon des chercheurs, les facteurs de la myopie ne seraient pas exclusivement génétiques mais aussi liés à l'exposition à la lumière naturelle du jour. Des expérimentations semblent prouver que passer moins de trois heures par jour dehors augmenterait les risques de myopie chez les jeunes.

 
Elle lui demande si le Gouvernement compte mener une campagne d'information et de sensibilisation sur ce sujet tant auprès des parents que des pédiatres et dans les écoles et ce sans attendre la confirmation scientifique de ces constatations, puisque favoriser les sorties des enfants à la lumière naturelle ne peut être que bénéfique. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 422

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102575QE.htm

Question n° 102575 de Mme Chantal Robin-Rodrigo (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Hautes-Pyrénées)

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la servitude de vue. En effet, dans le cas d'une acquisition d'une servitude de vue par titre, prescription ou par destination du père de famille, le code civil ne prévoit pas de protéger la propriété qui subit ladite servitude.

En clair, au plan du droit civil, un propriétaire bénéficiant d'une servitude de vue peut légalement enjamber sa ou ses fenêtres constituant des « vues » sur la propriété d'autrui, et y pénétrer à loisir en toute impunité. En effet, à ce jour, force est de constater que le code civil n'impose la pose de barreaux qu'aux seuls « jours ». Toutefois, au plan pénal, ce type d'intrusion constitue un délit puisqu'il s'agit d'une violation de domicile.

Compte tenu de cette situation juridique contradictoire, et des trop nombreux contentieux de voisinage et judiciaires inhérents à ce type de situation, il est urgent de clarifier la réglementation.

Dans ce but, la solution la plus efficace serait d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues » sans exception donnant sur la propriété d'autrui, et ceci quelle que soit la situation de ces derniers au regard du principe juridique de prescription trentenaire.

Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 07/02/2012 p. 1111

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