Marché du Travail : les principaux points du projet d’accord patronat-syndicats
Lu sur le site du MondeLes négociations sur la modernisation du marché du travail, engagées en septembre 2007, ont abouti vendredi 11 janvier à un projet d'accord entre les partenaires sociaux. Ce texte doit être paraphé avant jeudi par au moins trois syndicats. Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a jugé que le projet d'accord était"équilibré et modeste", sans pour autant indiquer si sa confédération allait le signer. La CGT a déploré un texte"déséquilibré". Les trois autres confédérations - CFTC, CFE-CGC et FO - doivent encore se prononcer sur le texte. En cas d'accord définitif, le gouvernement présentera un projet de loi transposant les dispositions de cet accord.
La rupture conventionnelle du CDI. Le texte prévoit une séparation "à l'amiable" entre l'employeur et le salarié, validée dans un délai de quinze jours par le directeur départemental du travail. L'instauration de ce troisième mode de rupture du CDI, entre le licenciement et la démission, vise à "sécuriser" les départs négociés actuels, souvent à la frontière de la légalité. Le salarié aura droit à des indemnités de rupture et des allocations de chômage. L'allongement de la période d'essai. La "période d'essai interprofessionnelle" pourra être comprise entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et les employés, entre 2 et 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 3 et 4 mois pour les cadres. La période d'essai pourra "être renouvelée une fois par accord de branche". Les organisations patronales réclamaient une période d'essai plus longue et ont dû faire des concessions face aux représentants syndicaux, qui craignaient un "CNE bis" (le CNE prévoyait une période d'essai de deux ans). Le contrat à "objet défini". Un nouveau type de CDD, un "contrat à durée déterminée à terme incertain", réservé aux cadres et aux ingénieurs pour un "objet précis", c'est-à-dire pour une mission bien définie, sera créé. La durée "approximative" envisagée devra être mentionnée dans le contrat, celle-ci allant de 18 à 36 mois. Il ne pourra pas être renouvelé. Le contrat à objet défini pourra être rompu un an après sa signature. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute. La "portabilité" des droits. Le texte prévoit pour le salarié licencié de conserver certains de ses droits acquis lors de son dernier emploi. Le salarié dont le contrat serait rompu gardera ainsi 100 % du droit individuel à la formation (DIF) acquis dans son ancienne entreprise, utilisable "en priorité" lorsqu'il demeure demandeur d'emploi. Les salariés pourront conserver leur couverture complémentaire santé pendant "un tiers de la durée de leur droit à l'indemnisation chômage" sans que cette durée puisse être inférieure à trois mois.
Les jeunes. Les jeunes de moins de 25 ans (ceux qui n'ont pas le droit au RMI), qui ont été "involontairement privés d'emploi" et qui n'ont pas travaillé assez longtemps pour avoir droit aux indemnités de chômage, toucheront une "prime forfaitaire" servie par le régime d'assurance chômage. Par ailleurs, la durée des stages de fin d'étude sera désormais prise en compte dans la durée de la période d'essai et il est demandé de favoriser l'embauche des jeunes (prioritairement en CDI) ayant accompli un stage dans l'entreprise. Indemnités de licenciement. L'indemnité minimale de licenciement sera portée à 1/5ème (contre 1/10ème) du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir d'un an de présence.