Je souscris un crédit ; mon épouse est-elle redevable ?

Question et réponse lues le 18 avril 2008 sur le site Notre Temps

http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2323668

Notre gendre a pris un crédit pour acheter une grosse moto sans en informer notre fille, alors que le couple a des revenus extrêmement modestes. Elle reçoit à présent des lettres de relance d'un organisme de recouvrement de créances. Que peut-elle faire ?

 

 
• Ce que dit la loi
Chaque époux peut passer tout seul un contrat qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
La dette qui en résulte oblige également l'époux qui n'a pas signé le contrat (article 220, alinéa 1 du code civil).
C'est le cas des frais de scolarité ou des loyers et charges du logement, par exemple.
Si le contrat passé par un époux seul est un emprunt, l'autre époux n'est pas redevable de son paiement, sauf s'il porte sur "des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante" (article 220, alinéa 3 du code civil).
Pour déterminer s'il porte sur des sommes modestes, le montant du crédit est apprécié par rapport aux revenus du couple.
Si les sommes en jeu sont modiques, le prêteur devra ensuite prouver que le crédit était nécessaire aux besoins de la vie courante s'il veut que l'autre époux soit également tenu au paiement.
L'achat à crédit d'une très grosse moto, alors que le couple a de très faibles revenus, n'est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie courante.
Il doit donc être supporté exclusivement par l'époux qui a signé ce crédit.


• Marche à suivre
Écrire à l'organisme de crédit en recommandé avec avis de réception (voir modèlede lettre).
Adresser une copie de cette lettre à l'organisme de recouvrement en recommandé avec avis de réception.
Si les deux époux sont assignés en paiement devant le tribunal, l'époux qui n'a pas signé le crédit doit faire valoir l'absence de signature du contrat, l'importance de son montant par rapport aux revenus du couple, l'absence de preuve par le prêteur que les sommes sont "nécessaires aux besoins de la vie courante".


• A savoir
Imiter la signature du conjoint revient à emprunter seul : celui qui conteste cette signature sera néanmoins solidaire de son conjoint pour le paiement si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

NB : un modèle de lettre à l’organisme de crédit est également proposé par Notre Temps (ouvrir le site en cliquant sur l’adresse (lien) indiquée en dessous du titre de la fiche)