Article de Mme Cécile Prieur, lu le 29 juillet 2008 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au texte original)
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/07/29/securite-sociale-les-mutuelles-mises-a-contribution_1078263_823448.html#xtor=EPR-32280123&ens_id=628859
Il n'y aura pas de nouvelles mesures frappant les assurés pour redresser les comptes de la Sécurité sociale. Dans un communiqué commun, publié lundi 28 juillet dans la soirée, les ministres de la santé et du budget, Roselyne Bachelot et Eric Woerth, détaillent le plan de redressement de l'assurance-maladie pour 2009, qui porte sur 3,6 milliards d'euros d'économies. Un temps envisagée, l'augmentation du ticket modérateur (ce qui reste à la charge des assurés sociaux après remboursement) n'a finalement pas été retenue. Le gouvernement lui préfère la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires de santé. La mise à contribution des niches sociales - ces revenus extra-salariaux comme l'intéressement ou la participation, qui ne supportent pas de cotisation - est également décidée.
Affichant un déficit de 4,1 milliards d'euros en 2008, pour 150 milliards de recettes, l'assurance-maladie est confrontée à une nouvelle cure d'austérité. Le gouvernement, qui veut revenir à l'équilibre des comptes en 2011, a repris les grandes lignes du plan d'économies de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), pour un montant de 2 milliards d'euros. L'effort portera notamment sur les prix des médicaments génériques, les prescriptions de médicaments inutilement coûteux, les transports sanitaires, les arrêts maladie ou l'hôpital. Mme Bachelot et M. Woerth ont confirmé que la proposition de la CNAM d'un moindre remboursement des patients en affection longue durée, qui avait suscité un tollé début juillet, est exclue.
"FORFAIT SOCIAL"
A la recherche de 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le gouvernement avait envisagé d'augmenter le ticket modérateur. L'hypothèse retenue était de baisser le taux de remboursement d'une consultation chez le médecin de 70 % à 68 %, ce qui aurait généré 600 millions d'euros d'économies. Cette augmentation du reste-à-charge des patients aurait particulièrement pesé sur les revenus les plus faibles, notamment les ménages qui n'ont pas de couverture complémentaire (mutuelles, organismes de prévoyance, assurances). Etant donné la sensibilité du débat sur le pouvoir d'achat, la hausse du ticket modérateur a finalement été écartée. "Tant que l'accès à la couverture complémentaire ne sera pas renforcé, le ticket modérateur ne sera pas modifié", fait valoir l'entourage de Mme Bachelot. Pour trouver des marges de manoeuvre, le gouvernement a choisi de se retourner vers les organismes complémentaires. Excipant de leur bonne santé financière - leur chiffre d'affaires a augmenté de 48,2 % entre 2001 et 2006 -, le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie : il instaure "un reversement" des complémentaires vers l'assurance-maladie, qui prendra la forme d'une taxe sur leur chiffre d'affaires et qui devrait rapporter un milliard d'euros en 2009.
En contrepartie de cet effort financier, le gouvernement a promis aux complémentaires de "les associer plus étroitement à la gestion du risque santé" : elles seront ainsi conviées à participer plus amplement aux négociations entre l'assurance-maladie et les professionnels de santé.
La taxation des organismes complémentaires, dont on ignore s'il s'agit d'une mesure ponctuelle ou pérenne, devrait être indolore pour les assurés sociaux, du moins en 2009. Mme Bachelot et M. Woerth attendent en effet de ces organismes "qu'ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents". "Nous mettrons tout en oeuvre pour atténuer les effets de cette taxation supplémentaire sur nos adhérents, nous a déclaré Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française. Mais nous n'approuvons pas l'adoption de cette mesure pénalisante, uniquement financière, qui n'a aucun effet sur la restructuration du système de santé."
Reprenant une proposition de la CFTC, les deux ministres ont par ailleurs décidé la création d'une contribution patronale sur certaines niches sociales, jusqu'ici exonérées de cotisations sociales. Ce "forfait social", qui touchera les revenus distribués au titre de la participation ou de l'intéressement, devrait rapporter 300 millions d'euros à l'assurance-maladie. Il s'ajoute à 300 autres millions d'euros, en provenance de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, dont la situation excédentaire s'opère au détriment des comptes de la branche maladie.
L'ensemble de ces mesures, particulièrement celles concernant les nouvelles taxations, seront incluses dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, présenté à l'automne.