Article de Mme Patricia Erb, lu le 18 janvier sur le site de Notre Temps (cliquer ici pour accéder au site Notre Temps)
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2361816
Pour vous inciter à payer vos amendes au plus vite, le gouvernement assouplit sa politique de recouvrement, avec deux nouvelles mesures.
• Amendes majorées
Si vous recevez un avis d'amende majorée (parce que vous avez "oublié" de la payer), celle-ci sera diminuée de 20 % si vous la payez dans les 30 jours suivant l'envoi de cet avis.
• Télépaiement
Si vous réglez une amende par télépaiement ou timbre dématérialisé, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour payer. Pour l'heure, seules les infractions relevées par radar pouvant être réglées ainsi, elles seules bénéficient de cette mesure.
En pratique, deux délais s'appliquent.
• Vous réglez dans les 30 jours après réception du PV (au lieu de 15 jours jusqu'à présent), vous bénéficiez alors d'un tarif minoré. Cela ramène les amendes de 3e classe à 45 € au lieu de 68 et celles de 4e classe à 90 € au lieu de 135.
• Passé ce premier délai, vous avez désormais 60 jours (au lieu de 45) avant que l'on ne vous applique le tarif majoré, soit 180 € pour les infractions de 3e classe et 375 € pour celles de 4e classe.
Le télépaiement s'effectue par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr et par téléphone au 0 820 11 10 10 (0,12 €/min), auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" ou des trésoreries équipées pour le télépaiement.
Décret n° 2008-764 du 30/07/2008, J.O. du 02/08.
• Amendes majorées
Si vous recevez un avis d'amende majorée (parce que vous avez "oublié" de la payer), celle-ci sera diminuée de 20 % si vous la payez dans les 30 jours suivant l'envoi de cet avis.
• Télépaiement
Si vous réglez une amende par télépaiement ou timbre dématérialisé, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour payer. Pour l'heure, seules les infractions relevées par radar pouvant être réglées ainsi, elles seules bénéficient de cette mesure.
En pratique, deux délais s'appliquent.
• Vous réglez dans les 30 jours après réception du PV (au lieu de 15 jours jusqu'à présent), vous bénéficiez alors d'un tarif minoré. Cela ramène les amendes de 3e classe à 45 € au lieu de 68 et celles de 4e classe à 90 € au lieu de 135.
• Passé ce premier délai, vous avez désormais 60 jours (au lieu de 45) avant que l'on ne vous applique le tarif majoré, soit 180 € pour les infractions de 3e classe et 375 € pour celles de 4e classe.
Le télépaiement s'effectue par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr et par téléphone au 0 820 11 10 10 (0,12 €/min), auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" ou des trésoreries équipées pour le télépaiement.
Décret n° 2008-764 du 30/07/2008, J.O. du 02/08.