http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79198QE.htm
Question n°79198 de M. Jean-Jacques Candelier (député Gauche démocrate et républicaine du Nord)
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la liste des maladies ouvrant la possibilité d'un congé de longue durée dans la fonction publique. Cette liste ne contient pas la maladie d'Alzheimer, alors qu'il s'agit d'une maladie cérébrale. Dans le privé, les salariés atteints de cette pathologie peuvent bénéficier d'un congé de longue durée.
Il lui demande donc de bien vouloir corriger ce manque préjudiciable aux fonctionnaires.
Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 01/02/2011 p. 1002
En application de l'article 34 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an et son demi-traitement pendant les deux années qui suivent.
En vertu de l'article 34 4 de la même loi, il a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Il perçoit son plein traitement pendant trois ans et son demi-traitement pendant les deux années suivantes. L'octroi des congés, tant de longue maladie que de longue durée, a pour principal objet de permettre à un fonctionnaire atteint d'une maladie invalidante mais guérissable, de conserver ses droits statutaires durant cette période. Un congé de maladie, quel qu'il soit, n'est octroyé que dans le but de permettre à un fonctionnaire d'accéder à des soins et, in fine, d'obtenir une guérison ou une consolidation et de reprendre une activité professionnelle.
La maladie d'Alzheimer étant une maladie incurable qui évolue inéluctablement, dans l'état actuel des connaissances médicales, vers la démence, elle ne relève donc pas des règles relatives aux congés pour raison de santé évoquées ci-dessus. Compte tenu de toutes ces raisons, le comité médical supérieur, saisi pour avis en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires, estime que l'inscription de cette maladie sur la liste des affections ouvrant droit au congé de longue durée, n'apparaît pas envisageable.