Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manœuvre…./…
Etudes supérieures, achat du premier véhicule, coups de mains ponctuels en fin de mois, apport de fonds pour financer le premier appartement, stages à l'étranger... la solidarité parentale joue à plein régime, mais pas forcément de façon égalitaire entre les différents enfants. …/… Le Code civil réserve en effet à l'enfant une quotité du patrimoine de ses parents dont il ne peut pas être déshérité, la réserve héréditaire. "Dans ce cadre, tout acte d'appauvrissement des parents, comme une donation, doit être examiné à la loupe afin de savoir s'il empiète sur la réserve des autres enfants, avertit Olivier Hernnbeger, notaire à Issy-les-Moulineaux …/… et d'écarter tout risque de remise en cause à leur décès…./…
La loi ne traite pas toutes ces aides de la même façon. …/… obligatoires, quand elles correspondent à l'obligation alimentaire et à l'obligation d'entretien des enfants, lesquelles ne s'arrêtent pas à la majorité de l'enfant. …/… "l'obligation d'entretien dure ainsi jusqu'au moment où l'enfant a un emploi régulier. …/…D'autres aides sont considérées comme apportant des donations indirectes et, à ce titre, elles entreront dans les comptes…/… Les formaliser par écrit pour plus de sécurité et aborder la question du partage, essentielle en présence d'un enfant vulnérable, écartera les risques de conflits …/… lors d'une succession non préparée…./…
../… L’obligation d'entretien de leurs enfants comprend le financement obligatoire de l'éducation de l'enfant mineur qui ne s'éteint pas à sa majorité…/… La solidarité familiale peut être sans limite, mais les parents doivent avoir en tête la frontière entre leur aide financière obligatoire et l'aide qui procure un avantage indirect. Cette dernière, parce qu'elle rompt l'égalité entre les enfants, pourra être contestée lors de la succession…./… aux parents d’anticiper (ndlr : les problèmes), dans un acte de donation, en aménageant le rapport à la succession ou, dans une moindre mesure, par testament…./… En général, nous (ndlr : les notaires) conseillons de décomposer le montant global d'un soutien financier : telle quote-part relève de l'obligation alimentaire et ne sera pas rapportable, telle autre d'une donation, et enfin, telle autre d'un prêt…./…
1 - Etudes supérieures : entre le prêt remboursable et l'avantage indirect
…/… Quel que soit leur coût final, les études supérieures relèvent de l'obligation d'entretien…./… Seule limite : si l'enfant a obtenu un diplôme à vocation professionnelle qui lui permettrait de financer un logement, alors le financement par les parents de la formation complémentaire ou de la spécialisation qui vient ensuite constitue certainement un avantage indirect.
2 - Aide à l'installation : le prêt logement à encadrer
Il n'est pas rare que des parents aident un enfant devenu adulte en mettant à sa disposition un studio dont ils sont propriétaires, le temps pour lui d'économiser ses premiers salaires et d'affronter le marché immobilier.
A priori, l'opération constitue un prêt, ni les parents ni l'enfant ne vont juger la situation risquée. Et pourtant, si la mise à disposition se prolonge, cet avantage est susceptible de créer un déséquilibre entre les enfants…./… Au décès des parents, cette donation devra être évaluée et son montant déduit de la part de l'enfant.
3 - Capital investissement familial : attention au compte courant associé
Un aîné qui se lance dans l'aventure entrepreneuriale et les parents qui mettent au pot : à première vue, ce schéma de capital investissement familial n'intéresse pas les autres membres de la fratrie. …/… "En revanche, c'est quand les parents contribuent au fonctionnement de la société que les risques surviennent." …/…
4 - Enfant vulnérable : les limites de l'obligation alimentaire
Rarement indépendant, l'enfant vulnérable, même adulte, reste toute sa vie à la charge de ses parents. Inscrite profondément dans notre droit successoral, l'égalité entre les enfants a un revers : l'enfant incapable dispose des mêmes droits que ses frères et soeurs sur le patrimoine de leurs parents, mais pas plus qu'eux…./…
A leur décès, l'obligation légale des parents va s'éteindre. Pourtant, les besoins de la personne vulnérable ne vont pas diminuer. Ce sera à l'Etat de prendre le relais…. /…
"Mais la vraie problématique consiste à assurer des revenus de façon pérenne, comme le permettent l'usufruit temporaire et les rentes viagères, indique le notaire. Et, pour les gérer, les parents auront pris soin de faire un mandat à effet posthume : ce contrat charge une ou plusieurs personnes d'administrer le patrimoine du majeur vulnérable…./…