http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110518478.html
Question écrite n° 18478 de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément à la récupération des eaux pluviales.
Il souligne le fait que les termes de décret ne mentionnent pas explicitement l'obligation de récupération et de réutilisation des eaux pluviales afin de préserver les ressources collectives. L'obligation généralisée de la récupération des eaux pluviales constituerait une action d'éducation citoyenne essentielle. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun que ce décret précise cette obligation d'utilisation et de récupération des eaux pluviales.
Le choix d'une telle opération s'avère préférable au crédit d'impôt difficile à mettre en œuvre et ne présentant pas les mêmes intérêts en matière de prise de conscience de la défense des biens communs de l'humanité et notamment de l'eau.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 – p. 2115
Le développement urbain entraîne un accroissement tant de l'imperméabilisation des surfaces que du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.
Les communes sont régulièrement dans l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la gestion de ces eaux. Le coût de ces travaux est imputé sur le budget communal et celui de l'assainissement au risque d'accroître le prix de l'eau. Certaines d'entre elles se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ».
Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie. La taxe annuelle sur les eaux pluviales, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales.
Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis.
Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à instaurer des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eau pluviale en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système de gestion des eaux pluviales public moins la taxe sera élevée. Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.
Il n'est toutefois pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place de tels systèmes.