Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118594QE.htm

Question n° 118594 de M. Pierre Bourguignon (député Socialiste de Seine-Maritime)

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'une mise sous entente préalable des prises en charge en hospitalisation à domicile (HAD). Cette proposition se trouve dans le rapport "Charges et produits pour l'année 2012" de la CNAMTS qui veut ainsi maîtriser les coûts de certaines interventions jugés parfois trop élevés.

Le délégué régional de Haute-Normandie de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile lui a fait part de son inquiétude devant les probables dysfonctionnements liés à cette forme de régulation. Sans remettre en cause les nécessaires contrôles effectués par la CNAMTS, ses craintes portent sur le délai d'attente pour l'obtention de l'autorisation de l'organisme payeur pour l'admission du patient. Or les établissements d'HAD doivent répondre aux demandes des médecins dans un délai de 24 heures à 48 heures.

L'utilité de ces établissements a été formellement reconnue lors de la réforme hospitalière de 1991 et leur activité (définie à l'article R. 6121-4) se trouve rigoureusement encadrée par le code de santé publique depuis 1992. D'ailleurs, la CNAMTS, reprenant les termes de la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, spécifie dans son rapport que l'HAD est reconnue comme "une modalité d'hospitalisation à part entière". Elle juge que les établissements concernés respectent, pour la plupart, les règles de codage qui leur sont imposées. Enfin, dans le contexte du vieillissement de la population, l'HAD constitue une des réponses à la prise en charge de la dépendance, comme au souhait de nombreux patients de pouvoir bénéficier de soins chez eux.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de présenter dans le futur projet loi de financement de la sécurité sociale, afin de trouver un juste équilibre entre maîtrise des coûts et développement de l'hospitalisation à domicile.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 31/01/2012 p. 952

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-126474QE.htm

Question n° 126474 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars.

Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances.

Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.

Réponse du Ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation publiée au JO le 07/02/2012 p. 1086

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Nous proposons le dimanche depuis le 22 janvier 2012 la suite d’une chronique consacrée à des débordements d’éloquence orale ou écrite, tel le héros  de la bande dessinée Spirou, initiée sur ce blog le 27 juillet 2007 (grands prix des années antérieures) et lue sur le site suisse La Distinction (cliquer ci-dessous pour accéder au site de La Distinction)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Candidats 2010 (suite et fin)

Candidat n° 22

«Les attaques coulent sur mon indifférence un peu comme l’eau chaude sur la cuisse de Jupiter.»

Sepp Blatter, dieu païen, supra RSR1-La Première, 18 mai 2010, vers 7h50

Candidat n° 23

«On n’a plus le droit de penser que l’homosexualité n’est pas normale sans passer pour un homophobe.»

Gregory Logean, président des Jeunes UDC du Valais romand, in 24 Heures, 1er juin 2010

Candidat n° 24

«Je suis prêt à me rallier à une proposition qui va dans le sens de ce que je dis.»

Michel Mouquin, député radical vaudois, au Grand Conseil vaudois, 25 mai 2010, 14h22

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120139QE.htm

Question n° 120139 de M. Jean-Paul Dupré (député Socialiste de l’Aude)

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on constate dans le même temps que les médicaments génériques sont trois fois plus chers en France que chez nos voisins européens.

Cette situation parfaitement anormale révèle une fois de plus l'urgente nécessité qu'il y a de prendre rapidement des mesures ambitieuses visant à réguler le prix des médicaments et notamment des médicaments génériques.

Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prendre enfin des mesures en ce sens.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 07/02/2012  p. 1148

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