Programme européen d'aide aux plus démunis
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719333.html
Question écrite n° 19333 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1758
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Dans notre pays, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chacune d'entre elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité.
Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, une telle décision fait peser de lourdes menaces sur le travail des associations avec un impact fort sur les populations concernées. L'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Après 26 ans d'existence, l'utilité du PEAD n'est plus à démontrer. Dans cette période de rationalisation des politiques publiques et alors que le pouvoir d'achat des plus démunis est particulièrement mis à mal, son maintien et son développement doivent, au contraire, être favorisés pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.
C'est pourquoi, en lui rappelant la priorité des crédits affectés à la subsistance des citoyens, elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour soutenir le PEAD en créant un dispositif renouvelé et pérenne, conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations.
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591
Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, remettant en cause les crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les autorités françaises se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité du programme et sa sécurité juridique. Elles ont travaillé auprès des États membres et des instances européennes pour trouver des solutions tant immédiates qu'au long cours.
La France a fait valoir le fait que les engagements pris contre la pauvreté dans le cadre de la stratégie Europe 2020 commandent de ne pas remettre en cause des programmes communautaires qui soutiennent l'action des États membres et, depuis plus de 10 ans, font la preuve de leur utilité. À la mi-novembre, le Conseil des ministres de l'agriculture est, sur la base d'une position commune franco-allemande, parvenu à un accord permettant de maintenir, en 2012 et 2013, la totalité des crédits du PEAD.
Le Gouvernement sera en outre attentif à rechercher de nouvelles modalités de financement au niveau européen pour les années suivantes. Ainsi pour 2012 et 2013, l'État n'est pas dans la situation de devoir pallier l'absence de financement européen.
Pour autant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement, conscient des besoins financiers des associations tant en matière de denrées à distribuer que de fonctionnement (respect des règles d'hygiène et sécurité, traçabilité, accueil des usagers, accompagnements...) a inscrit pour l'aide alimentaire un budget de 22,585 M€, en hausse de plus de 3 millions d'euros par rapport à 2011.