http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129538QE.htm
Question n° 129538 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour.
Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d'1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.
Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3075
Depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doit être pourvu d'un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ne sont pas concernées par ces dispositifs législatifs et réglementaires.