http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700757.html
Question écrite n° 00757 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.
Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les deux tiers par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être, en théorie, que l'exception. Ainsi, Mme la ministre a récemment annoncé vouloir « s'attaquer aux dépassements d'honoraires ».
Ces dépassements ont, par ailleurs, évolué de manière plus que conséquente puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 35 % en 2010.
L'accès aux soins étant la pierre angulaire d'un système de santé juste, il est, en effet, inadmissible que celui-ci se détériore. Les négociations sur ce sujet qui vont bientôt être ouvertes sont l'occasion pour maîtriser, encadrer et plafonner des dépassements devenus inconsidérés.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à atténuer ce phénomène.
En outre, afin de maintenir une égalité des Français devant le remboursement, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte les différentes pratiques des mutuelles et complémentaires et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité sociale.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - p 2481
Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins, la lutte contre les dépassements abusifs participant de la politique qu'il a mise en œuvre pour renforcer l'accessibilité financière des soins de premier niveau dans notre pays.
Sous son impulsion, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables, les patients recevant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ne pouvant plus se voir facturer de dépassements.
Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. La montée en charge du contrat d'accès aux soins, sous la conduite de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, se poursuit conformément aux engagements conventionnels.
Enfin, on rappellera que, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les plafonds de la CMU-c et l'ACS ont été revalorisés de 7 % au-dessus de l'inflation au 1er juillet 2013, élargissant ainsi dans des proportions importantes le champ des personnes concernées par ces dispositifs.