Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305549.html

Question écrite n° 05549 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

 
En effet, un certain nombre de responsables d'associations et d'acteurs des métiers du secteur énergétique s'interrogent sur la mise en place partielle de cette loi. En effet, les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. 

Cette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Or, seul le Sénat a désigné son représentant. 

Alors que le débat reste vivace sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en cette période de crise économique, la mise en place de cette commission permettrait l'instauration d'un débat clair et constructif sur ce sujet.

 
Dès lors, elle l'interroge sur les raisons à l'origine du retard de la mise en place de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1193

Le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

Par ailleurs, en application des principes de précaution et prévention qui ont vocation à s'appliquer à la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.

Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.