Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305549.html
Question écrite n° 05549 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
En effet, un certain nombre de responsables d'associations et d'acteurs des métiers du secteur énergétique s'interrogent sur la mise en place partielle de cette loi. En effet, les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Cette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Or, seul le Sénat a désigné son représentant.
Alors que le débat reste vivace sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en cette période de crise économique, la mise en place de cette commission permettrait l'instauration d'un débat clair et constructif sur ce sujet.
Dès lors, elle l'interroge sur les raisons à l'origine du retard de la mise en place de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux.