http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html
Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)
Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022.
Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera strictement stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Il correspondra en novembre 2019 à 180 % du plafond de ressources d'une personne isolée. Ce mode de calcul reste favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeure plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Il faut rappeler en outre que les revenus d'activités du conjoint d'un allocataire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer.
S'agissant de la fusion, en janvier 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments de l'AAH accessibles à ses bénéficiaires dont le niveau d'incapacité est supérieur à 80 % sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d'avoir la reconnaissance d'une incapacité de travail inférieure à 5 % appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette fusion s'appliquera aux futurs bénéficiaires de l'AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6 % des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14 % des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d'un logement indépendant sans bénéficier d'aides au logement ; il s'agira principalement des personnes logées à titre gratuit.
Concernant la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l'article 63 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l'objectif initial de la prime d'activité, les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à indemniser une invalidité qui occasionne la baisse ou la perte de revenus professionnels. La dérogation est en revanche maintenue pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l'AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d'activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP.
S'agissant des autres mesures contenues dans la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression progressive de cotisations personnelles est destinée à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension d'invalidité contribuera donc davantage au nom de la solidarité. Il s'agit des invalides dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule, dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension d'invalidité, un revenu fiscal de référence de 14 404 annuel en métropole. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. La hausse du taux de CSG concernera moins de la moitié des bénéficiaires des pensions d'invalidité.
Par ailleurs, les bénéficiaires de pension d'invalidité bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. En particulier, ils bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80% des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550€ par an.
Enfin, concernant l'amélioration des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réflexion doit s'inscrire dans le respect des principes fondateurs de la branche AT-MP dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs et dans un cadre de gestion paritaire. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail.