http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510387.html
Question écrite n° 10387 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)
Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques.
En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des énergies renouvelables chez les particuliers.
Il s'agit principalement des achats qui ont lieu sur les foires et salons. En effet, les consommateurs n'y sont protégés par aucun droit de rétractation. Une enquête réalisée par l'UFC Que choisir en avril 2019 a révélé que 72 % des 355 stands visités sur des foires régionales ne respectaient pas les règles, en particulier celle de l'arrêté du 2 décembre 2014, à savoir l'obligation d'une affiche présente sur le stand avec l'avertissement suivant : ″Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].″.
Dans le cas de la rénovation énergétique, cela peut être très préjudiciable aux consommateurs, du fait de la technicité des matériaux (pour des panneaux solaires par exemple) et des sommes engagées.
Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé plusieurs améliorations afin de mieux protéger le consommateur, à savoir : étendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel, améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filières du résidentiel, permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou des associations représentatives et enfin, donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés qui ne respectent pas les règles.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5269
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques des vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel).
Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif.
Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit.
La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur.
S'agissant du médiateur national de l'énergie (MNE), son champ de compétences est effectivement légalement limité aux litiges qui s'inscrivent dans le cadre de l'exécution d'un contrat de distribution ou de fourniture d'énergie. Néanmoins, le consommateur a déjà la possibilité de recourir aux médiateurs à la consommation référencés par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, dans les secteurs « installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique) » et « aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation, et d'entretien ». Ainsi, dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur pour les litiges portant notamment sur la rénovation thermique de son habitat, l'extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie ne semble pas opportune.
Enfin, le Gouvernement travaille à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.