https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14117?xtor=EPR-100.html
Procurations : des conditions plus souples pour le second tour
Publié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le second tour des municipales qui aura lieu le 28 juin, il sera notamment possible à un électeur de porter deux procurations et de demander à établir une procuration sans avoir à se déplacer. C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministère de l'Intérieur paru le 18 juin 2020.
Ce communiqué sur le second tour des élections municipales et communautaires indique les différentes dispositions prévues.
Ce qui change de façon pérenne :
- L'électeur n'a plus d'attestation sur l'honneur à fournir pour justifier la raison de son absence. Un nouveau formulaire a été mis à disposition.
- L'électeur peut remettre son formulaire de procuration dans un lieu accueillant du public défini par arrêté du préfet (et non plus seulement dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal, une ambassade ou un consulat français à l'étranger).
Les dispositions exceptionnelles pour le scrutin du 28 juin :
- L'électeur à qui vous remettez votre procuration peut être porteur de deux procurations établies en France (contre une auparavant sauf lorsque celle-ci était établie à l'étranger).
- Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer en raison de l'épidémie de Covid-19 peuvent demander (par courrier, par téléphone, ou par courrier électronique) à leur commissariat ou gendarmerie de venir à leur domicile pour établir leur procuration. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer sans avoir à fournir un justificatif. Le jour où la procuration est recueillie à domicile, les électeurs et les personnels de police portent un masque de protection.
Rappel : Une procuration établie pour le 22 mars est toujours valable pour le 28 juin.
Textes de référence
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
Services en ligne et formulaires
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Vie-publique.fr