https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Cheque-sans-provision.html
Chèque sans provision : Quels sont vos droits ?
Vous avez émis ou reçu un chèque sans provision ? Quels sont vos droits ?
Vous avez émis un chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.).
Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par la banque, celle-ci vous adressera alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque.
Le banquier a l'obligation d'enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans un délai de deux jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :
- inscription du titulaire du compte sur le fichier central des chèques de la Banque de France ;
- interdiction d'émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes
- remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque.
Comment régulariser l'incident de paiement ?
- Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation.
- Vous pouvez aussi constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.
- Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l’argent, en espèces par exemple, et apporter la preuve de ce paiement à l’agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.
- La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
- Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques (décret n° 92-456).
Bon à savoir
Vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires. Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros. Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.
Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?
Il n’existe pas de droit au chéquier, c’est-à-dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus. Il vous est possible de chercher une autre banque. Si une ou plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s’exercer auprès du guichet de la Banque de France le plus proche. Munissez-vous pour cela d’une lettre de refus d’une banque. La Banque de France désignera alors une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte sur lequel vous pourrez effectuer les opérations de base les plus courantes.
On vous a remis un chèque sans provision
Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non-paiement à votre banque. La notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due, comme dans le cadre de la procédure d’injonction de payer rendue par un tribunal.
A noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.
Bon à savoir
Toute personne qui, après l’émission d’un chèque et avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit (virement, transfert, etc.) ou fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier). L’un des éléments constitutifs du délit est l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. Les sans sanctions sont :
- une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans
- et/ou une amende jusqu'à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Textes de référence
Code monétaire et financier – articles : L.131-78 – L.163-2 et L.163-7
Décret n° 92456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l’interdiction d’émettre des chèques