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Crédits d’impôt : modifier l’avance (18 10 2021)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 octobre 2021 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15231?xtor=EPR-100.html

Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ?

Publié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 % du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2021 ?

 

Jusqu'au 9 décembre 2021, l'administration fiscale vous permet de moduler ou même de refuser l'avance de 60 % au titre de votre crédit d'impôt en janvier 2022 et ainsi éviter d'avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l'été prochain.

Par exemple, si vous n'employez plus d'aide à domicile pour le ménage depuis janvier 2021, et que vous ne procédez pas à l'annulation, l'avance accordée en janvier 2022 sera reprise lors du calcul de votre impôt en été 2022.

 

Pour modifier votre avance, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier, en vous connectant à l'aide de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe, aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » dans la barre de menu en haut de page, puis cliquer sur « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ». Vous pourrez alors :

  • demander à ne pas bénéficier de cette avance de crédits d'impôt en janvier 2022 ;
  • diminuer le montant. Vous devrez alors estimer le montant total de votre avantage fiscal, en fonction de vos revenus 2021 et de vos charges, en utilisant le simulateur  ;
  • conserver l'avance en l'état. Vous n'avez alors aucune démarche à faire.

 

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2022 sur votre compte bancaire.

 

Si vous avez droit pour la 1re fois aux avantages fiscaux pour vos dépenses 2021 et que vous n'aviez pas ces dépenses en 2020, l'ensemble des réductions ou crédits d’impôt vous sera versé à l'été 2022. Vous n'allez pas bénéficier de l'avance de 60 % en janvier 2022, mais elle vous sera versée en janvier 2023 sur la base de votre déclaration de revenus de 2021.

 

A savoir : Cette avance concerne les crédits et réductions d'impôt considérés comme récurrents par l'administration fiscale : emploi à domicile, service à la personne, frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, dons aux œuvres, etc.). Le montant minimal de l'avance est de 8 €, en dessous, elle ne sera pas versée.

 

A noter : Pour les particuliers-employeurs ayant mis en place l'avance immédiate du crédit d'impôt au cours de cette année , en fonction du montant de l'avance de réduction et crédit d'impôt (RICI) perçue en janvier 2022 et du montant de l'avance immédiate reçue au cours de l'année 2021, le calcul de l'impôt sur les revenus 2021 pourra, dans de rares cas, amener l'usager à rembourser un trop perçu à l'été 2022. Le montant de l'avance de crédit d'impôt versé en janvier 2022 peut bien entendu être modifié.

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