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Recours possible au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi
Direction de l'information légale et administrative (1er ministre) (publié le 17 novembre 2021)
Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'à cette date si la situation sanitaire le justifie. Service-Public.fr fait le point sur les mesures prévues par la loi.
Prolongation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie, possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise sanitaire extrême, renforcement des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse du passe sanitaire, contrôle du certificat de contre-indication à la vaccination, prolongation de certaines mesures sociales comme l'activité partielle et l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail dérogatoires... La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à freiner un possible regain de l'épidémie de Covid-19.
Possibilité de prolonger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022
Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait s'achever le 15 novembre 2021. La loi « Vigilance sanitaire » prolonge donc le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures sanitaires pour freiner l'épidémie comme restreindre les déplacements, les accès à certains établissements ou les réunions et les rassemblements publics.
Si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d'incidence et taux de saturation des lits de réanimation), le passe sanitaire pourra être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.
Possibilité de rétablir l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022
La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise particulièrement grave. Cette mesure permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.
Compte tenu de la situation sanitaire, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Renforcement des sanctions en cas de fraude au passe sanitaire
La loi "Vigilance sanitaire" prévoit des sanctions en fonction de 3 situations d'utilisation frauduleuse :
- l'utilisation du passe sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d'une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € et de 750 € maximum) ;
- le prêt d'un passe sanitaire authentique à quelqu'un en vue de son utilisation frauduleuse est également sanctionnée d'une contravention de 4e classe ;
- l'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende maximum (contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Contrôle du passe sanitaire et obligation vaccinale
Afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux, l'Assurance maladie peut contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 valant passe sanitaire comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale. Cette mesure n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Le contrôle de l'obligation vaccinale demeure effectué par les employeurs pour les salariés concernés par l'obligation vaccinale. Le contrôle de l'obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler les attestations de vaccination des étudiants se préparant à l'exercice des professions de santé.
La loi précise que dans les structures d'accueil du jeune enfant situées hors d'un établissement de santé (crèches, foyers de l'enfance, villages d'enfants...), l'obligation vaccinale ne concerne que les professionnels soignants. Les personnels qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid-19.
Prolongation de certaines mesures sociales et sanitaires
La loi Vigilance sanitaire donne la possibilité de maintenir des taux majorés d'indemnisation du régime d'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 pour certains secteurs d'activité et certaines entreprises, si un rebond de l'épidémie de Covid-19 le nécessite. Des décrets devront être pris pour maintenir ces taux majorés au-delà du 31 décembre 2021.
Le dispositif d'activité partielle pour les salariés qui doivent rester chez eux et qui ne peuvent pas télétravailler (personnes vulnérables, devant garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l'objet d'une mesure d'isolement...) est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Il pourra être interrompu, si la situation sanitaire s'améliorait.
L'indemnisation complémentaire par l'employeur des arrêts de travail dérogatoires est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard (mesure applicable jusqu'à une date fixée par décret).
Les missions exceptionnelles des services de santé au travail (SST) en matière d'information, de prévention, de dépistage et de vaccination sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.
Les médecins du travail pourront délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d'être infectés par le Covid-19 et des certificats d'isolement jusqu'au 31 juillet 2022.