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Recours possible au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi
Direction de l'information légale et administrative (1er ministre) (publié le 17 novembre 2021)
Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'à cette date si la situation sanitaire le justifie. Service-Public.fr fait le point sur les mesures prévues par la loi.
Prolongation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie, possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise sanitaire extrême, renforcement des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse du passe sanitaire, contrôle du certificat de contre-indication à la vaccination, prolongation de certaines mesures sociales comme l'activité partielle et l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail dérogatoires... La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à freiner un possible regain de l'épidémie de Covid-19.