Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2022 sur le site Service-public, (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15419?xtor=EPR-100.html
Un congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette mesure.
Déjà prévue depuis 2016 pour les parents salariés apprenant le handicap de leur enfant, le congé pour événement familial est étendu aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :
- d'un cancer ;
- d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
La liste des pathologies chroniques (telles que le diabète ou l'épilepsie) ouvrant droit à ce nouveau congé sera précisée par décret à paraître prochainement. Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.
Les salariés du secteur privé, quel que soit le type de leur contrat, peuvent bénéficier de ce nouveau congé sur présentation d'un justificatif. Sa durée minimale est de 2 jours ouvrables qui peut être augmentée par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche.
Cette absence n'entraîne pas de perte de salaire et n'est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l'employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
À savoir : En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
À noter : Un décret à paraître précisera les modalités des autorisations d'absence pour les agents de la fonction publique.
Textes de loi et références
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764.html
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32112.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489.html