Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 juin 2022 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)
https://www.cnil.fr/fr/la-transmission-de-fichiers-de-donateurs-ou-de-contacts-entre-associations-et-fondations.html
La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations
20 juin 2022
Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en informant les personnes et en leur permettant d'exercer leurs droits gratuitement et facilement.
Qui est concerné par ces règles ?
Ces règles s’appliquent à tout organisme ayant un « objet » caritatif (particulièrement les associations ou fondations faisant appel à la générosité du public pour recevoir des dons) qui souhaite transmettre les fichiers de ses donateurs ou contacts à des fins de prospection caritative :
- à d’autres associations ;
- à des sociétés commerciales.
Les sociétés commerciales qui cèdent ou louent des fichiers de prospects à des associations caritatives pour de la prospection caritative sont également concernées par ces règles.
Les règles à respecter varient selon l’objectif de la réutilisation des données (prospection caritative ou prospection commerciale).
Quelles sont les règles applicables en matière de transmission de fichiers de donateurs/contacts pour de la prospection caritative ?
Une association A peut transmettre les informations de ses donateurs/contacts à une autre association B à des fins de prospection caritative, sous réserve de respecter certaines conditions posées par le RGPD.
Cette prospection peut être faite par voie postale/appels téléphoniques ou électronique (SMS, courriels, automates d’appels).
Ainsi, les personnes concernées (donateurs/contacts) doivent nécessairement avoir été, au moment de la collecte initiale de leurs données par l’association A :
- informées de l’utilisation des données collectées à des fins de prospection caritative ;
- informées de leur possible transmission à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative ;
- en mesure de s’opposer préalablement à chacune de ces utilisations, de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case mise à leur disposition lorsque les données sont collectées, puis à tout moment notamment lors de chaque contact.
Par exemple :
Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales et/ou mon adresse électronique soient transmises aux partenaires [lien vers la liste des partenaires] de l’association A à des fins de prospection caritative par courrier postal et/ou par courrier électronique. Je m’oppose à recevoir des sollicitations à des fins caritatives de partenaires de l’association A par courrier postal ou courrier électronique.
Que faire en cas de prospection caritative non souhaitée ?
Vous devez tout d'abord vous adresser à l'organisme qui vous a contacté, par exemple en contactant son délégué à la protection des données (ou DPO), pour exercer vos droits d'opposition ou d'accès.
Puis, s'il n'est pas fait suite à votre demande, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL.
Pour en savoir plus : Adresser une plainte
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.html
Texte reference
Pour approfondir
> La prospection commerciale par voie électronique
> La prospection commerciale par courriel postal et appel téléphonique
> La prospection commerciale par sms-mms