Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 octobre 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/286719-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa-un-premier-bilan.html

Allocation journalière du proche aidant : quel bilan deux ans après sa création ?

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant (CPA), entré en vigueur en janvier 2017. Mais ce congé, non indemnisé, restait peu attractif. Une loi a donc créé en 2020 l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le point sur la mise en œuvre de cette prestation. (Publié le 13 octobre 2022)

Un premier rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) vient d'être publié le 27 septembre 2022. Ce rapport qui révèle un recours modeste à cette allocation avance des pistes d’amélioration.

Qu’est-ce que l’AJPA ?

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement définit le proche aidant. La France compte huit à onze millions de personnes soutenant un proche en perte d’autonomie en raison de son âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante. Le vieillissement de la population va accroître le rôle des aidants dans l’accompagnement et le maintien à domicile des seniors en perte d’autonomie.

L’AJPA s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants 2020-2022. Versée aux personnes qui prennent un CPA, cette allocation leur permet de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Son bénéfice est ouvert :

- aux salariés des secteurs public et privé ;

- aux travailleurs indépendants qui réduisent leur activité ;

- aux stagiaires d’une formation rémunérée ;

- aux chômeurs indemnisés qui suspendent leur recherche d’emploi pour accompagner un proche.

L’AJPA est accordée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Elle peut être mobilisée pour un accompagnement de quelques semaines ou d’une demi-journée.

Un déploiement limité

En 2020, on estimait à 270 000 salariés et 67 000 agents publics les personnes éligibles à l’AJPA. Or, sur les 18 987 demandes reçues par les caisses d’allocations familiales (Caf) de septembre 2020 à février 2022, seules 6 626 ont donné lieu à une ouverture de droit. Cependant, le nombre de demandes augmente de mois en mois.

En juillet 2021, les 1 021 aidants sont surtout :

des salariés ou des agents publics (57%) ;

des personnes vivant en couple (51%) plutôt que seules (49%).

Parmi les 4 239 personnes aidées, il y a une majorité :

de femmes ;

de plus de 60 ans (31% ont entre 60 et 79 ans, 32% entre 80 et 89 ans et 12% plus de 90 ans) ;

de personnes en situation de handicap (51%, contre 49% en perte d’autonomie liée à l’âge).

Le faible recours à l’AJPA s’explique par :

une méconnaissance de la prestation malgré plusieurs campagnes de communication ;

une mauvaise compréhension des conditions d’éligibilité ;

la complexité de la demande ;

le télétravail et le chômage partiel facilités durant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Pour accélérer la montée en charge de l’AJPA

Tout d'abord, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 :

le bénéfice du CPA s’est étendu aux aidants de personnes en perte d’autonomie moins avancée ;

le montant de l’AJPA a été relevé au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) net journalier. Il est de 58,59 euros par jour depuis le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, le rapport suggère :

de simplifier la procédure de demande du CPA et de l’AJPA ;

de renforcer et de mieux cibler la communication sur ces dispositifs.