Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 mars 2023 sur le site de la Sécurité routière (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité routière)
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023.03.29_DP-trottinettes_WEB-1.pdf.html
TROTTINETTES ELECTRIQUES :
RENFORCER LE CADRE NATIONAL ET MIEUX RÉGULER AU NIVEAU LOCAL
4 ans après la mise en place des premières réglementations, un plan d’action est mis en place pour renforcer l’encadrement des trottinettes électriques. Il répond à trois objectifs essentiels : protéger et éviter les comportements dangereux, sensibiliser et évaluer les usages, responsabiliser les acteurs pour offrir des services de qualité, durables et sûrs dans les villes.
- Pour protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux
→ L’usage des trottinettes en toute sécurité, tant pour son conducteur que pour les autres usagers de l’espace public, est primordial. Ainsi, pour renforcer le cadre réglementaire actuel, trois mesures seront mises en œuvre.
Mesure 1 : Relèvement de l’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques à 14 ans pour protéger les plus jeunes. Le jeune âge des conducteurs et leur inexpérience sont des facteurs de risque majeurs. En cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis, l’âge pour la conduite des EDPM est relevé de 12 à 14 ans dans le décret.
Mesure 2 : Renforcement des sanctions pour éviter les comportements dangereux, en relevant certaines classes de contraventions.
Certaines infractions propres aux EDPM, notamment, celles des usagers des trottinettes électriques, sont fréquemment constatées. En outre, elles s’avèrent particulièrement dangereuses. Ainsi les amendes sont augmentées de 35 à 135€ pour les circulations à deux sur un engin ou encore sur la circulation sur des voies interdites aux EDPM.
Sanctions :
- Non-respect des règles de circulation (circulation sur une voie interdite aux EDPM) : l’amende sera relevée à 135 euros (contravention de 4ème classe) au lieu de 35 euros actuellement (contravention de 2ème classe)
- Transporter un autre passager : l’amende sera relevée à 135 euros (contravention de 4ème classe) au lieu de 35 euros actuellement (contravention de 2ème classe)
- Débrider l’engin : 135 euros d’amende (4ème classe)
- Rouler avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, ne pas porter un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2ème classe)
- Pousser ou tracter une charge avec votre EDPM ou se faire remorquer : 35 euros d’amende (2ème classe)
Mesure 3 : Equipement des engins en clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique.
Nombre d’accidents subis par les cyclistes et conducteurs d’EDPM sont causés par un manque de visibilité, notamment dans les situations où le signalement aux autres conducteurs est essentiel comme lors des freinages ou de changements de direction. Ainsi, les feux stop ou clignotants sont désormais prévus dans le décret et leur déploiement sera généralisé
En plus de ces nouvelles mesures, le cadre existant demeure applicable :
RÈGLES APPLICABLES AUX EDPM DANS LE CODE DE LA ROUTE
RÈGLES GÉNÉRALES
Les utilisateurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’effet de l’alcool ou après usage de stupéfiants Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main Les EDP motorisés étant des véhicules terrestres à moteur, l’assurance est obligatoire pour les utilisateurs. Les opérateurs de trottinettes électriques en libre-service doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs usagers
ÉQUIPEMENTS
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, les conducteurs doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, ...) Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h
VOIES DE CIRCULATIONS
Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police peut autoriser à circuler sur certaines voies Comme les vélos, les EDPM ont la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs ne doivent pas gêner la circulation des piétons et doivent assurer leur sécurité En plus de ces nouvelles mesures, le cadre existant demeure applicable :
- Pour sensibiliser et évaluer les usages
→ Les micromobilités sont des services de mobilité récents. Il est nécessaire de mieux sensibiliser sur les règles du Code de la route qui les encadrent et de mieux évaluer leurs impacts, en termes de fréquentation, de performance environnementale ou d’accidentologie.
Mesure 4 : Création d’un Observatoire national de la micromobilité. Cet observatoire aura pour but de produire des connaissances sur l’usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur impact environnemental. Les rapports de cet Observatoire ont vocation à offrir aux collectivités locales un cadre de référence homogène permettant d’informer leurs décisions de politique publique en matière de mobilité. Cet observatoire initié par l’Etat s’appuiera sur l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui associera les représentants des acteurs de la micromobilité et les collectivités.
Mesure 5 : Lancement de campagnes de sensibilisation, de formation et de communication. Les règles de circulation des micromobilités sont mises en place afin d’assurer la sécurité des usagers de la route. Des campagnes de communication seront lancées par la Délégation à la Sécurité Routière et toutes les parties prenantes pour sensibiliser aux règles de conduite des trottinettes électriques, rappeler les interdictions et les risques encourus, notamment dans le milieu scolaire. Les informations sur la réglementation en vigueur seront également généralisées sur les points de vente (physiques comme numériques) et les contrôles renforcés.
- Pour responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes
→ L’Etat soutient les collectivités locales qui disposent des prérogatives de régulation de l’espace public et d’adaptation de la règlementation aux situations locales.
→ Après concertation, une charte d’engagements est mise en œuvre pour responsabiliser les opérateurs privés de trottinettes en libre-service.
Mesure 6 : Signature d’une charte d’engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France.
Afin de favoriser le développement des trottinettes électriques en libre-service comme solution de transport utile et durable, par le biais d’un renforcement nécessaire de la régulation, les engagements détaillés ci-dessous, pris par les opérateurs de trottinettes en libre-service, visent à améliorer la sécurité de tous les usagers de l’espace public, garantir un service respectueux de l’environnement et favoriser l’implantation de nouvelles offres de mobilité adaptées dans les territoires.
La concertation a également permis d’identifier une liste de bonnes pratiques que les collectivités pourront suivre lorsqu’elles choisissent de mettre en œuvre une offre de trottinettes en libre-service