Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 23 août 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/PTZ-vehicules-faibles-emissions.html
Puis-je obtenir un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?
Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou pour la transformation d'un véhicule thermique en électrique est possible, sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Textes récents sur le PTZ pour l’achat d’un véhicule peu polluant
Trois arrêtés permettant la délivrance de prêts à taux zéro mobilité (PTZ-m) ont été publiés au Journal officiel :
- Le premier arrêté du 12 juin 2023définit les modalités de justification apportées par l'emprunteur auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les conditions d'éligibilité au PTZ-m.
- Le deuxième arrêté du 12 juin 2023permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l'État.
- Le troisième arrêté du 12 juin 2023, modifié par l'arrêté du 22 août 2023, approuve la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, définit les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent, à compter du 1er janvier 2023, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, consentir un prêt à taux zéro (PTZ) aux personnes physiques et aux microentreprises domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. Le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 a élargi le périmètre du PTZ au rétrofit, transformation d'une voiture thermique en électrique.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées dans le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.
L'arrêté du 12 juin 2023 précise les conditions d'éligibilité au PTZ-m ainsi que les modalités de justification à apporter par l'emprunteur auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Dans quelles zones peut-on demander un PTZ ?
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, il faut être domicilié dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions (ZFE-m).
A fin juin 2023, 11 métropoles ont été mises en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Clermont-Ferrand a mis en place sa ZFE-m le 1er juillet 2023. La liste détaillée des ZFE réglementaires en date du 1er août 2023 est disponible sur le site du ministère de la transition écologique.
Quelles conditions de ressources pour bénéficier du PTZ pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?
- Pour les personnes physiques, le revenu fiscal de référencepar part doit être inférieur ou égal à 14 089 euros, selon le dernier avis d'imposition disponible.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Quels véhicules sont concernés par le PTZ ?
Le PTZ peut être accordé pour une voiture particulière ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Le coût d'acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 euros TTC pour une voiture particulière et à 60 000 euros TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides accordées par l'État et les collectivités territoriales).
À qui demander un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?
Plusieurs arrêtés interministériels ont été publiés au Journal officiel du 17 juin et 9 septembre 2023. Ils permettent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des prêts à taux zéro mobilité.
Ressources complémentaires sur le PTZ pour l'achat d'un véhicule peu polluant
- Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission- service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15644.html
- Un prêt à taux zéro pour acheter un véhicule propre- gouvernement.fr
https://www.gouvernement.fr/actualite/un-pret-a-taux-zero-pour-acheter-un-vehicule-propre.html