Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 juillet 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes.html

Taxe et redevance sur les ordures ménagères : êtes-vous concerné ?

Par Bercy Infos, le 26/07/2023 - Autres impôts 

Des taxes existent pour financer au mieux la collecte et le tri des déchets ménagers. Le dispositif mis en place varie selon votre commune. Quelles sont ces taxes et redevances ? Êtes-vous concerné ? Toutes les explications !

Taxe et redevance sur les ordures ménagères : de quoi parle-t-on ?

Plusieurs types de taxes existent pour permettre de faire fonctionner la collecte et le tri de vos déchets ménagers et assimilés :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM est une taxe de collecte et de tri de déchets qui est obligatoire, même dans le cas où vous ne passeriez que de courts séjours dans la propriété concernée.

La redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (REOM)

La REOM est une taxe qui est soumise au service d’enlèvement d’ordure ménagère. Ainsi, vous ne serez tenu de vous en acquitter que si vous utilisez ce service. Il revient donc à la personne qui habite le logement de la payer.

À savoir

• La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables, sauf cas particulier. Les collectivités locales ont ainsi à leur disposition ces deux dispositifs au choixpour financer le traitement des déchets ménagers.
• Pour trouver l’information sur le dispositif qui s’applique à votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre lieu de résidence ou en mairie. De nombreuses villes réalisent également des guides de collectesqui vous indiquent le mode de taxation ainsi que les méthodes de collecte et de tri appliqués dans votre commune.

La redevance spéciale

Les communes peuvent mettre en place une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets. Elles sont tenues de le faire lorsque ni la TEOM ni la REOM ont été instituées (voir l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales). 

Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés

TEOM et charges locatives

La taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges et redevances que vous pouvez répercuter sur votre locataire.

En savoir plus sur les montants récupérables dans les charges locatives

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaire-bailleur-charges-recuperables-locataire.html

Taxe et redevance sur les ordures ménagères : qui en est redevable ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), même dans le cas d’exonérations temporaires. Elle est redevable par le propriétaire ou usufruitier des lieux, qui peut récupérer la somme en cas de location via les charges locatives. La TEOM s’applique également aux fonctionnaires logés dans un bâtiment public, même si celui-ci est exonéré de taxe foncière.

Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) seulement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. La REOM s’applique donc à la personne qui habite le logement.

Taxe et redevance sur les ordures ménagères : quels montants régler ?

Montant de la TEOM

Si le dispositif qui s’applique à votre commune est la TEOM, vous trouverez la somme due sur votre avis d’imposition de taxe foncière. Vous devrez donc vous acquitter de la somme demandée auprès de l’administration fiscale.

Le calcul s’effectue à partir de la moitié de la valeur cadastrale (plafonnée dans certaines limites) multipliée par un taux librement fixé par la commune. 

Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Une éventuelle part additionnelle incitative peut être appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

À savoir

Si vous destinez le bien dont vous êtes propriétaire à la location et qu’il est inoccupé, il est possible de demander une réduction de la TEOM. Pour cela, votre propriété doit respecter les conditions suivantes :

• être inoccupée pour une raison indépendante à votre volonté
• être inoccupée pour une durée d’au moins trois mois
• être inoccupée en partie ou en totalité.

Votre demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend votre logement.

Trouvez votre centre https://www.impots.gouv.fr/contacts

Montant de la REOM

La REOM est à régler auprès de votre commune (ou du groupement de communes dans certains cas) ou à un concessionnaire s’il y a délégation de service.

Calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment) les dates de facturation et de paiement de la REOM sont fixées par la commune.

Pour tout renseignement, contactez votre mairie.