Nous vous proposons aujourd’hui, pour nous et pour nos proches, cette note publiée le 13 octobre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-retraite-individuel?xtor=ES-39-[BI_340_20231031]-20231031-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-retraite-individuel].html
Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?
Par Bercy Infos, le 13/10/2023 - Retraites
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc. Présentation des caractéristiques de ce produit.
Sommaire
- Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite (PER) ?
- Qu’est-ce que le PER individuel ?
- Comment souscrire au PER individuel ?
- Comment gérer le PER individuel ?
- Quels sont les versements possibles ?
- Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
- Comment débloquer votre épargne ?
- Quels sont les transferts possibles entre produits d’épargne ?
- Et en cas de décès du titulaire ?
Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ?
Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite (loi du 22 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.
Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d'accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.
Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise :
- le PER individuel succède au Perp(plan d'épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non-salariés)
- le PER d'entreprise collectif succède au Perco(plan d'épargne pour la retraite collectif)
- le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83(contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).
À savoir
Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) individuel ?
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.
Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres (compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat).
Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle (demandeurs d'emplois, salariés, travailleurs non-salariés).
Comment souscrire au PER individuel ?
Le PER individuel peut être soit un PER individuel d’investissement ou un PER individuel d’assurance.
Le PER individuel d’investissement donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres*, il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel d’assurance donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel d’assurance peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (régime de retraite complémentaire par capitalisation).
À savoir
Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).
Quelle est la principale différence entre un contrat d’assurance et un compte titres ?
Bien que ces deux contrats vous permettent de constituer une épargne pour la retraite, ils ne vous donnent pas accès aux mêmes actifs. En effet, seul un PER d’assurance vous permet d’accéder au fonds en euros, un placement sûr pour sécuriser certaines sommes.
Un PER d’investissement, lui, vous permet d’acquérir des actions en direct et d’investir dans des actifs plus risqués. Ce type d’investissement est plus limité avec un contrat d’assurance.
Comment gérer le PER individuel ?
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
- évolution du compte
- performance financière des investissements
- montant des frais prélevés
- conditions de transfert du plan.
À partir de la 5e année précédant votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Quels sont les versements possibles ?
Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.
Enfin, en cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser :
- les sommes issues de l'intéressement, de la participationet de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
- les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
- les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.
Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Vous êtes salarié
Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Vous êtes indépendant
Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de vos bénéfices imposables(BIC, BA ou BNC) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
- ou 4 114 € +15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 €et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.
À savoir
L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.
Imposition de la rente ou du capital
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
- Le cas d’une sortie en rente
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- Le cas d’une sortie en capital
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
- Le cas d’une sortie en rente
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
- Le cas d’une sortie en capital
La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Comment débloquer votre épargne ?
Cas général
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
- soit en capital
- soit en rente
- soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Notez que le capital peut être versé en plusieurs fois.
Avant l’âge de la retraite
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les six cas suivants :
- invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- expiration de vos droits aux allocations chômage
- surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- justificatif d'identité
- relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
Quels sont les transferts possibles entre produits d’épargne ?
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83
Si vous avez détenu le produit moins de dix ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l'épargne accumulée.
À savoir
L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de huit ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Transfert du PER individuel vers un autre PER
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins cinq ans.
Si vous avez détenu le produit moins de cinq ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l'épargne accumulée.
Et en cas de décès du titulaire ?
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte-titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance-vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans
Décès avant 70 ans : Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.
Décès après 70 ans ; La part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession