Comme pour la recherche des éventuelles assurance "Obsèques" (voir article paru le 17 novembre dernier) Nous vous proposons aujourd’hui, après notre article du 17 11 sur le thème similaire des bénéficiaires des assurances obsèques, cette note publiée le 15 septembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/contrat-assurance-dependance-agira?xtor=ES-39-[BI_339_20231024]-20231024-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/contrat-assurance-dependance-agira].html
Êtes-vous le bénéficiaire d'un contrat d'assurance dépendance ?
Par Bercy Infos, le 15/09/2023 - Mutuelles et assurances
La perte d’autonomie peut engendrer de nombreux frais pour financer l’accompagnement du proche concerné. Il est possible que ce dernier ait souscrit à un contrat d’assurance dépendance afin de prévenir cette éventualité. L’Agira peut vous aider à savoir si un contrat a déjà été conclu.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance dépendance ?
Un contrat d’assurance dépendance est un placement financier que toute personne majeure de 18 ans à 75 ans peut souscrire. En cas de perte d’autonomie, le contrat permet au souscripteur de recevoir une rente/un capital afin de l’aider à financer l’encadrement dont il a besoin.
Il est alors recommandé à l’assuré d’informer son entourage lorsqu’il conclut ce type de contrat. Cependant, il arrive que la perte d'autonomie de certains souscripteurs les empêchent de prévenir leur entourage de l'existence de ce type de contrat.
Comment trouver un contrat d'assurance dépendance ?
En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance dépendance à l'aide de l'Agira.
Qu'est-ce que l'Agira ?
- L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
- Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.
- L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles du secteur. Mandatée par la Fédération Française des assureurs (FFA), elle recense tous les contrats dépendance déjà souscrits.
- Organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.
- Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.
Quelles démarches pour saisir l’Agira ?
Afin de saisir l'Agira pour votre recherche de contrat, vous devez remplir un formulaire en ligne de saisie dépendance
https://www.agira-vie.fr/dependance/
Une fois l’envoi effectué, l’Agira vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur si le dossier est complet ou une demande de complément si le dossier est incomplet.
Une fois l’envoi à l’Agira effectué, cette dernière vérifie si le dossier est complet. Elle dispose ensuite de 15 jours pour contacter les assurances.
Dans le cas où l’une des assurances possède un contrat de dépendance, elle dispose d’un mois pour informer le demandeur de l’existence du contrat.
À savoir
- L’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises.
- Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherches aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.
- Cette procédure permet uniquement de savoir si un contrat existe au nom d’une personne dépendante. Pour pouvoir éventuellement bénéficier de la rente du contrat, il en convient de joindre directement l’assurance concernée.